Notre commentaire : Selon le Code général des collectivités territoriales (article L2212-2), les maires ont le pouvoir de réquisitionner les locaux vacants pour loger des personnes sans abri. Il est toutefois indéniable que, dans la pratique, les préfets s’y opposent, sous prétexte que le problème ne crée pas une « menace de troubles graves à l’ordre public » ou que « toutes les solutions de relogement classique n’ont pas été recherchées ». Leur objectif est de faire condamner le maire par le tribunal administratif pour « abus de pouvoir ».

Les gouvernements de la V^e République enjoignent à leurs préfets de ne pas utiliser la possibilité légale de réquisitionner des logements (sauf catastrophes naturelles) que leur attribue le Code de la construction et d’habitation (articles L641-1 et suivants). Pour eux, le seul principe imprescriptible n’est pas le droit à un logement, mais la défense de la propriété privée.
• Réquisition immédiate des locaux et logements inoccupés. Aucune famille ne passe une seule nuit de plus dehors !
• Ouverture des classes banales et spécialisées permettant la scolarisation de tous sans exception, création des postes nécessaires.
• Interdiction de toute coupure d’eau et d’énergie, comme de toute procédure d’expulsion, annulation des dettes de loyer, blocage des loyers et des charges !
• Dégagement par l’État des moyens permettant d’engager sans retard la construction de 3 millions de logements HLM.
•  Et comment financer ces mesures ? Par la confiscation, totale ou partielle, des 600 milliards offerts aux capitalistes et des 413 milliards de la loi de programmation militaire.

L’article de OF du 12/01/2024 figure ci-dessous :

À Rennes, un nouveau bâtiment investi pour accueillir des réfugiés

Un collectif de soutien aux réfugiés a investi un bâtiment inoccupé appartenant la région Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine). Il veut y installer la cinquantaine de migrants qui pourrait être expulsée du gymnase Robert-Launay.

« Aucune solution d’hébergement n’est proposée pour les réfugiés, constate Rémi, du collectif Logement 14 octobre, mobilisé pour le soutien aux réfugiés sans papier et sans abri. La préfecture reste muette et la mairie de Rennes a dit qu’elle avait déjà fait beaucoup pour eux et qu’elle ne fera pas plus. » Alors le collectif a décidé d’investir un immeuble qui accueillait le service des canaux de la région Bretagne, au 33, rue Armand-Rébillon, sur le canal Saint-Martin. Le bâtiment, inoccupé depuis plusieurs mois, est en passe d’être vendu.

« On veut les mettre à l’abri »

À 16 h, ce vendredi 12 janvier 2024, un fonctionnaire de la Région discute avec des membres du collectif afin de connaître leurs intentions. Ils expliquent : « C’est un endroit suffisamment grand et plus adapté pour accueillir les migrants qui risquent d’être expulsés du complexe sportif Robert-Launay ». La Ville de Rennes a en effet engagé un référé pour obtenir leur expulsion.

Le tribunal administratif doit rendre sa décision dans les jours à venir. Le collectif a donc décidé de leur trouver un nouveau point de chute. « On veut les mettre à l’abri, d’autant que dans le complexe, ils vivent dans des conditions inacceptables, indignes. » Les températures sont glaciales et les conditions d’hygiène se dégradent « avec notamment la présence de rongeurs ».

« Humanité et dignité »

Stoli, un Albanais de 29 ans, a fui son pays où sa famille était exposée « au racisme et à la corruption ». Il est arrivé à Rennes en juillet 2022 avec ses parents qui souffrent de graves problèmes de santé. Il montre des photos de tentes et de matelas « rongés par des souris ». Leurs demandes d’asile ont été refusées. Alors il s’investit comme bénévole à la Croix-Rouge, avec l’espoir d’obtenir un permis de séjour pour pouvoir travailler et offrir un avenir meilleur à sa famille.

La région Bretagne indique avoir pris contact « avec le collectif des associations pour que ces personnes soient traitées avec humanité et dignité, dans le respect du droit français, en cette période hivernale ». Elle s’est aussi rapprochée de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, « lui rappelant ainsi le rôle de l’État dans un tel cas ».

Lors d’un contact à 21 h 15, la préfecture assure de son côté « découvrir cette occupation » et explique « se tenir à la disposition du Conseil régional pour tout conseil utile dans la gestion de cette situation ».